Propriété de l'image - The TrekEarth Forums

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  #1  
Old 12-27-2003, 07:43 PM
VijghenPh VijghenPh is offline
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Default Propriété de l'image

J'ai aussi quelques photos de gens, prises dans la rue, au cours de voyage ou à l'occasion de fêtes folkloriques régionales. J'hésite cependant à les poster car je ne dispose pas d'autorisations manuscrites des personnes concernées et j'estime que ces personnes sont au moins autant que moi "propriétaires" de l'image.

Que conseillez-vous - déontologiquement et juridiquement -?
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  #2  
Old 12-27-2003, 07:55 PM
Mireille Mireille is offline
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Default Re: Propriété de l'image

J'ai également longuement hésité à mettre "on line" des portraits, surtout qu'ils ont été pris lors d'un stage photo NB. Que faire de ces clichés ? Surtout quand on sait que ces filles n'ont qu'une éducation scolaire minime, donc pas possible de leur faire signer quoi que ce soit...

Honnêtement, je n'ai aucune idée de l'impact juridique de la diffusion de ses images. En Suisse, le droit à l'image est beaucoup plus libéral qu'en France, pas besoins d'une autorisation écrite de la personne pour diffuser une image, un portait d'elle.

Pour mon cas, compte tenu du peu de moyen que possède ces gens, il est fort probable qu'ils ne tombent jamais sur ces diffusions.

Déontologiquement, c'est à vous de voir, si les scrupules sont les plus forts, alors tant pis pour nous : vous nous priverez du plaisir de voir vos portraits...

J'espère que je vous aurez éclairé de mes lumières :-)

Salutations
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  #3  
Old 12-27-2003, 09:40 PM
ilouy ilouy is offline
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Default Re: Propriété de l'image

Compte tenu de ce que Mireille a déjà expriméIl et qu'il ne s'agit pas ici de diffusion à but lucratif, pour une publicité, de l'affichage, etc... je n'hésiterai pas à poster personnellement.
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  #4  
Old 12-27-2003, 11:45 PM
pascalbene pascalbene is offline
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Default Re: Propriété de l'image

Je me pose la même question que vous. Pour moi, le problème est plus déontologique que juridique. Vos photos étant présentées dans le but de montrer l'idée l'idée que vous vous faite de la beauté, je ne vois pas quel tribunal pourrait produire une peine bien grave (en sus des autres arguments évoqués dans l'une des réponses déjà données plus haut - pas but lucratif etc.)
La question prioritaire me semble avant tout : "vous paraît-il, du plus honnêtement que vous puissiez l'affirmer, que la personne photographiée a consenti avec plaisir, pendant la prise de vue, à vous donner son visage.
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  #5  
Old 12-28-2003, 12:42 AM
Mireille Mireille is offline
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Default Re: Propriété de l'image

En ce qui me concerne, j'essaie toujours de demander à mes modèle leur consentement. Pour la fille de cette photo, cet avec son aimable autorisation qu'elle s'est prêtée au jeu...
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  #6  
Old 12-28-2003, 04:39 AM
green green is offline
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Default Re: Propriété de l'image

"il ne s'agit pas ici de diffusion à but lucratif..."

Et même si cela l'était? Que dire des Bresson, Lartigue, Doisneau ou bien François Marie Bannier qui sont ou ont étaient des professionnels qui font ou on fait de l'argent avec des photographie d'inconnu?
D'ailleurs ce soir j'ai regardé l'excellente émission Metropolis sur la chaîne de télévision ARTE dont une bonne partie était consacrée à François Marie Bannier. Ce photographe (et écrivain) a bien sur photographié énormément de gens connus tel que Samuel Beckett ou le pianiste Horowitz (dont il pris plus de 2000 clichés) mais pour lui, sont vrai travail photographe sont ces clichés d'anonyme pris dans la rue. Pour certains de ses photos, il expliquait comment il avait procédait. Par exemple celles des jumelles, près de chez lui il avait remarqué ces deux petites vieilles, des s?urs jumelles habillées à l'identique. Il essaya de les photographier à plusieurs reprise mais n'était jamais satisfait du résultat. Alors il décida de les suivre durant plusieurs jours pour finalement obtenir le cliché qu'il voulait.
Il y aussi cette photo de deux jumeaux rondouillards portant les même lunettes aux montures noires. Pour obtenir qu'ils regardent vers lui, Bannier leur a crié "Messieurs!", prit la photo partit sur son scooter.
Et cette vielle dame au chapeau qui n'était pas contente d'être prise ne photo. La photo fut exposée au musée d'art moderne, le Centre George Pompidou (Beaubourg), le fils de la vielle dame vit la photo et emmena sa mère la voir aussi. La vielle dame écrivit à Bannier pour lui demander une copie de la photo qu'elle avait trouvée finalement très belle.
Parce que si Bannier pouvait être assez intrusif lorsqu'il prenait ces photos, il l'a toujours fait dans le respect de ces sujets, pour faire de belles images.
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  #7  
Old 12-28-2003, 11:08 AM
ilouy ilouy is offline
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Default Re: Propriété de l'image

Quand je parlais de "but lucratif", c'était précisément dans le sens où l'image serait utilisée utérieurement pour vendre quelque chose, pour représenter un produit par exemple (publicité). Certains n'ont pas de scrupules... Dans certains cas, je pourrais trouver cela honteux. Dans d'autres, non...
Sauf erreur, ici, tu parles d'artistes qui présentent l'image en tant qu'oeuvre d'art. Ces artistes avaient peut-être ou ont peut-être eu des revenus provenant de ces oeuvres, mais je ne compare pas cela à de la publicité brute et dure.
Offrir une photo à ceux qui sont devenus, par hasard ou avec accord, nos modèles, est tout à fait sympa je pense. J'imagine la tête que ferait les petites filles que tu as pris en portrait si elles recevaient, par surprise, la photo chez elles... :-)
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  #8  
Old 01-10-2004, 01:31 AM
VijghenPh VijghenPh is offline
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Default Re: Propriété de l'image

Je vous remercie pour votre enchaînement de réflexion.

Sur le plan déontologuique, le fait d'avoir le feeling que la prise de vue est faite avec l'accord tacite de la personne photographiée simplicite les choses.

En ce qui concerne les photos prises "sur le vif" sans qu'un tel contact ne soit établi, cela reste un peu flou et à l'appréciation du photographe: le caractère lucratif ou non de la chose peut alors certainement entrer en ligne de compte.

N'hésitez pas à continuer la discussion si d'autres iodée vous passent par la tête.
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  #9  
Old 01-10-2004, 12:34 PM
papagolf21 papagolf21 is offline
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Default Re: Propriété de l'image

Ce que dit la loi française : Pour information

Risque civil L’article 9 du Code civil stipule :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée (loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens ).
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »
L’usage sans son autorisation de l’image d’une personne dans le cadre de sa vie privée peut donc entraîner la mise en cause de la responsabilité de l’utilisateur.
Il faut pour cela que la preuve de l’existence d’un préjudice constitutif d’une atteinte à la vie privée soit faite.
La condamnation peut recouvrir la forme de dommages et intérêts, de saisie des biens incriminés, de publication judiciaire dans un organe de presse.
Si l’usage fait apparaître en plus une intention de nuire, l’affaire sera alors traitée au pénal.
Concernant les images considérées en tant qu’œuvres, l’usage non autorisé constitutif du délit de contrefaçon peut entraîner la condamnation de la personne morale et/ou physique au versement de dommages et intérêts.
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  #10  
Old 01-10-2004, 12:35 PM
papagolf21 papagolf21 is offline
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Default Re: Propriété de l'image

Risque pénal I - 2.1. Atteinte à la vie privée L’intention de nuire n’est pas obligatoirement nécessaire à la pénalisation d’une atteinte à l’image d’une personne.
L’article 1382 du Code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer »
Cet article peut être invoqué par toute victime d’un préjudice quelles que soient les circonstances, toutefois, pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve de trois éléments :
la faute ;
le dommage ;
le lien de causalité
La faute lourde est la faute commise avec intention de nuire.
L’usage de l’image d’une personne avec intention de nuire est donc passible de plusieurs sanctions pénales :
article 226-1 : un an d’emprisonnement et 45 000,00 euros d’amende pour atteinte à la vie privée en fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle-ci l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ;
article 226-2 : un an d’emprisonnement et 45 000,00 euros d’amende pour conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu dans les conditions prévues à l’article 226-1 du Code pénal ; si l’infraction est commise par voie de presse et/ou audiovisuelle, la détermination du responsable se fait en application de la loi de 1881 sur la presse ;
article 226-8 : un an d’emprisonnement et 15 000,00 euros d’amende pour publication, par quelque voie que ce soit, d’un montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention ; si l’infraction est commise par voie de presse et/ou audiovisuelle, la détermination du responsable se fait en application de la loi de 1881 sur la presse.
Pour les personnes présumées innocentes dont une image serait diffusée alors qu’elles sont menottées, la peine encourue est de 15 000,00 € d’amende (art. 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881 dite loi sur la liberté de la presse).
Pour les victimes d’attentat dont il aurait été porté atteinte à la dignité, la peine encourue est de 15 000,00 € d’amende (art. 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 dite loi sur la liberté de la presse).
De plus, la loi informatique et liberté 78-17 du 6 janvier 1978 réprime fortement l’usage illégal de données nominatives tant sur fichier informatique que sur fichier mécanographique, ainsi que leurs divulgations lorsqu’elle porte atteinte aux personnes (peines de 5 ans de prison et de 300 000,00 € d’amende ; article 226-17 et suivants du code pénal).
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